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ORDONNANCE -CAA - LYON - MEMOIRE - TA - GRENOBLE

Par sacristain :: 05/04/2012 à 1:29 :: Général
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"ordonnance"

 

ordonnance

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PLAISE A MESSIEURS LES PRESIDENTS ET JUGES

 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE

 Pour : M. Olivier PLANÇON né le 6 mai 1958 à BOURG DE PEAGE (26), agent public, titulaire à plein temps, 8 ème échelon, actuellement placé en retraite pour invalidité, de nationalité française, demeurant actuellement rue Jean de la Fontaine à 26300 BOURG DE PEAGE.

ayant pour avocat maitre SEON André-Pierre, 31 crs lafayette 69006 LYON

Contre : madame xxxxx, en sa qualité de maire de la Ville de BOURG DE PEAGE,
Hôtel de Ville,
rue du docteur Eynard 26300 BOURG DE PEAGE

Exposé des faits, rappel de la procédure:

M. PLANÇON, agent technique qualifié de la commune de Bourg-de-Péage, a été placé d’office à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 par un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 6 septembre 2002 qui a été annulé par le tribunal pour vice de forme et de procédure ; qu’à la suite de cette annulation, le maire de Bourg-de-Péage a repris la procédure et a de nouveau décidé le placement de M. PLANÇON à la retraite pour invalidité par un arrêté du 23 octobre 2006 retiré, et remplacé par un arrêté du 21 mai 2007 ; que le recours formé par M. PLANÇON contre cet arrêté du 21 mai 2007 a été rejeté par un jugement du tribunal du 1er février 2008, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 4 juin 2010 ;

Discussion
Le requérant a pris connaissance du jugement du tribunal administratif de Grenoble; du 29 nov. 2011, et demande une nouvelle saisine de la commission de réforme, pour l’examen des infirmités et la révision du taux d’invalidité fixé à 80% en 1993, et 75% selon l’expertise du docteur Vignat ci-jointe, du 27 déc. 1994, depuis cette date le temps a passé, pour lever le soupçon psychiatrique, une nouvelle expertise psychiatrique s’impose.
La commune ne tient pas compte de la lettre du 19 avril 2007 avec AR qui rappelle des certificats et autres documents médicaux détenus par la clinique “La Parisière”, ceux-ci évoquent des problèmes physiques de santé toujours d’actualité, le 14 avril 2011, par un certificat, ils sont décrits par le chirurgien Gérard Binet ce qui confirme les écrits du docteur Hoël en date du 22 août 1990, du Dr. Georges Lafaury en date du 7 déc. 1987, Toutefois, il affirme que l’accident de service initial date du 10 juin 1987, avec ses séquelles;  le docteur Lafaury écrit, que ces lésions correspondent à une invalidité dont le taux est à déterminer par voie d’expertise, aujourd’hui, ce taux d’invalidité reste à définir.
Le certificat médical du docteur Gérard Binet du 14 avril 2011, est une confirmation de cet état qui fait

que le requérant n’exerce plus aucune activité professionnelle, depuis l’année 1987.
L’administration de la mairie de la Ville de Bourg de Péage, ne tient pas compte des documents détenus par la clinique “la Parisière”, il existe des actes dont il reste des traces écrites, le port d’un plâtre amovible au mois de juin 1987, (document médical) l’opération du 15 sept. 1987, les arrêts de travail du mois de juin 1987, ces événements ne peuvent être ignorés; pourtant la commune par une lettre du 12 mars 2012 écrit qu’elle n’est plus en possession d’un arrêt de travail correspondant à un certificat de reprise du travail en date du 26 juin 1987, cet élément nouveau justifie la demande d’enquête administrative adressée le 16 mars 2012 à Monsieur le Préfet de la Drôme.
La commune, depuis les accidents de service de 1987, n’a jamais ouvert une enquête pour fixer le taux invalidité, afférent à ces séquelles.

le requérant était présent à la réunion de la CDR du 24 avril 2007, (voir l’arrêté n°07/71/97R du 21 mai 2007) mais, le dossier de la clinique “La Parisière”, n’était pas à l’ordre du jour,
malgré sa lettre du 19 avril 2007 qui resta sans suite et ne fut pas transmise par la commune à ladite commission de réforme, qui confirme ce 24 avril 2007, une autre décision médicale et le taux d’invalidité de 75% fixé le 27 déc.1994, par le Dr Vignat de Lyon, sans nouvelle expertise.

Il fut dit, ce 24 avril 2007, que ces éléments médicaux seraient examinés qu’en cas d’une nouvelle saisine de la Commission de Réforme.
 La décision de la commission de réforme est incomplète, la CNRACL ne dispose pas de la désignation

des infirmités dans leur ordre d’apparition, (voir la pièce jointe).
Une nouvelle saisine de la commission de réforme doit être ordonnée.
Si le TGI classe une plainte du 20 juin 1991, tendant à l’ouverture d’une enquête,
c’est aujourd’hui grâce au Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique, que des éléments nouveaux d’un dossier détenu par la clinique “La Parisière” sont connus, des certificats font état de plusieurs interventions afférentes à des séquelles, qui ne sont pas indemnisées à ce jour, ni connues dans la liste des infirmités transmises à la CNRACL.

Sur l’accès au dossier médical

Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique…
la mairie de la Ville n’ouvre aucune enquête depuis les accidents de service de l’année 1987, avant le décret du 29 avril 2002 le requérant par manque d’information ne pouvait pas argumenter sur son dossier retrouvé à la clinique “la Parisière” de Bourg de Péage, qui prouve que l’accident de service avec séquelles, est en date du 10 juin 1987, voir le certificat du 26 juin 1987; l’administration ne tient pas compte d’un courrier du 29 juin 1987 qui évoque pourtant ladite clinique “La Parisière” et le docteur Lafaury; (certificat du 7 dec. 1987).Le requérant dès le 20 juin 1991; par une lettre adressée à monsieur le procureur de la République évoque un problème de santé et le rejet implicite de la mairie de la Ville de Bourg de Péage quant à ses demandes afférentes à ce problème de reclassement.

ainsi le requérant demande une enquête administrative à monsieur le Préfet de la Drôme;

 Une nouvelle saisine de la commission de réforme doit être ordonnée.

c’est aujourd’hui grâce au Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique, que des éléments nouveaux d’un dossier détenu par la clinique “La Parisière” sont connus, des certificats font état de plusieurs interventions afférentes à des séquelles, qui ne sont pas indemnisées à ce jour, ni connues dans la liste des infirmités transmises à la CNRACL.

Par ces motifs

le requérant demande:
  1) L’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du 15 déc. 2011 et l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réparation préalable.

2°) A ce que soit ordonnée la saisine de la commission de réforme pour un nouveau calcul des taux des infirmités et la révision de l’entier dossier médical.
3°) de condamner la commune à lui verser une rente d’invalidité à vie.

4) une somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6000euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

Sous réserves

Bordereau de communication de pièces

Lettre au maire de Bourg De péage du 29 juin 1987.

Diagnostic de l’année 1987 du docteur Lafaury.

Certificat de la clinique “La Parisière” du 26 juin 1987.

Attestation d’accident de service du 12 sept. 1987.

Compte rendu opératoire du 16 sept. 1987.

Certificat du Dr Lafaury du 7 déc. 1987.

Certificat du Dr Hoël du 22 août 1990.

Procès verbal du 21 mai 1992 . Profil de poste du comité médical avec les contre-indications.

CNRACL. Liste incomplète de l’ordre des infirmités.

Expertise du docteur Gérard Vignat du 27 déc. 1994.

Courrier avec AR. adressé au maire de la Ville de Bourg De Péage du 19 avril 2007

Certificat du docteur Gérard Binet du 14 avril 2011.

Jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 nov. 2011

Courrier adressé à la mairie de Bourg de Péage le 6 mars 2012

Réponse de la mairie de Bourg De Péage du 12 mars 2012

Demande d’une enquête administrative à la Préfecture de la Drôme en date du 16 mars 2012.

Fait le:  2 avril 2012

 

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